Conditions générales de vente (CGV)

RTH ReTecHub GmbH

Siège : Wahrhausenweg 19, 31199 Diekholzen OT Barienrode

Bureau : Bördestraße 15, 31135 Hildesheim

Date : 27.12.2025

1. Champ d'application & public cible

1.1 Ces CGV s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de RTH ReTecHub GmbH (« RTH »).

1.2 Elles s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs.

1.3 Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si RTH en accepte expressément la validité par écrit.

2. Offres, conclusion du contrat & étendue des prestations

2.1 Les offres de RTH sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation écrite de la commande ou par l'exécution de la livraison/prestation.

2.2 Étendue des prestations : Seules les positions explicitement mentionnées dans la confirmation de commande font partie du contrat. Tous les composants ou prestations non mentionnés ou indiqués comme « excl. » (par ex. matériel de montage, remplissages d'huile, adaptations sur site) sont considérés comme non commandés.

2.3 Les dessins techniques, propositions de conception et illustrations sont des valeurs indicatives, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.

3. Prix, conditions de paiement & taxes

3.1 Les prix en vigueur au moment de la livraison s'appliquent, majorés de la TVA légale, départ usine/entrepôt.

3.2 Commerce international : Pour les livraisons au sein de l'UE, le client doit fournir son numéro d'identification TVA (USt-IdNr.). Pour les livraisons vers des pays tiers, le client supporte tous les droits de douane, taxes d'importation et taxes spécifiques au pays.

3.3 Les paiements sont dus nets dans les 30 jours. RTH est en droit de conditionner les livraisons à des paiements anticipés ou garanties (par ex. pour les nouveaux clients ou exportations).

4. Livraison, transfert des risques & retard d'acceptation

4.1 La livraison s'effectue EXW (Incoterms 2020) départ entrepôt ou usine. Le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur.

4.2 Retard d'acceptation : En cas de retard d'acceptation du client, l'objet de la livraison sera entreposé aux frais et risques du client après 10 jours ouvrables. À partir de ce moment, RTH n'est responsable des dommages sur la marchandise qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Après 14 jours de retard d'acceptation, RTH est en droit de résilier le contrat et de disposer de la marchandise autrement.

5. Gestion de projet, prestations & obligations de coopération

5.1 RTH fournit des prestations telles que l'installation, la maintenance ou la réparation souvent en collaboration avec des partenaires qualifiés. RTH assume la gestion de projet et la coordination ; la responsabilité pour les erreurs opérationnelles des partenaires est limitée à une faute de sélection.

5.2 Conditions préalables côté chantier : Le client doit s'assurer à ses frais que toutes les conditions (accès libre, électricité, eau, équipements de levage tels que chariot élévateur/grue ainsi que personnel d'assistance) sont remplies à la date convenue.

6. Location

Les objets loués doivent être traités avec soin. Le client est responsable de tous les dommages causés par une utilisation inappropriée ou un entretien insuffisant. La sous-location est interdite.

7. Garantie (droits en cas de défauts)

7.1 Délais : Pour les produits neufs, le délai est de 12 mois à compter du transfert des risques. Les produits d'occasion sont vendus sans garantie (« vu et approuvé »).

7.2 Exclusions spécifiques : La garantie est exclue en cas d'usure normale, de mauvaise manipulation ou de non-respect des instructions d'entretien.

7.3 Clause corps étrangers : Aucune garantie n'est accordée pour les dommages ou ruptures causés par l'entrée de corps étrangers dans la machine, la surcharge ou l'utilisation de moyens inappropriés (par ex. rupture de couteaux, dommages aux arbres).

7.4 Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit conformément à l'article 377 HGB.

8. Limitation de responsabilité

8.1 RTH est responsable conformément aux dispositions légales pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les dommages dus à une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations.

8.2 En cas de négligence simple, RTH n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation essentielle, limitée aux dommages prévisibles et typiques.

8.3 La responsabilité pour les dommages indirects, notamment coûts d'arrêt de production, temps d'arrêt ou perte de profit, est – dans la mesure permise par la loi – exclue.

9. Réserve de propriété & droit élargi de reprise

9.1 La marchandise reste la propriété de RTH jusqu'au paiement complet de toutes les créances.

9.2 Droit de reprise : En cas de retard de paiement, le client consent dès à présent à ce que RTH puisse reprendre l'objet livré sans mise en demeure préalable et sans résiliation préalable du contrat, aux frais du client.

10. Contrôle des exportations

L'exécution du contrat est subordonnée à l'absence d'obstacles dus à des réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur (par ex. embargos, sanctions).

11. Droits d'auteur & confidentialité

Les dessins de construction, concepts techniques et logiciels de RTH sont protégés par le droit d'auteur et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

12. Juridiction, droit applicable & langue

12.1 Le lieu d'exécution est Diekholzen. La juridiction compétente est Hildesheim. RTH est également en droit d'intenter une action au siège du client.

12.2 Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

12.3 En cas de versions bilingues, la version allemande fait foi juridiquement.